Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 28 décembre 2016 · Abrogé le 1 mai 2026
A l'issue du délai prévu à l'article 2, les contenus illicites sont détruits, quel que soit le support de conservation qui a été utilisé.
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Décret n°2016-1845 du 23 décembre 2016
A l'issue du délai prévu à l'article 2, les contenus illicites sont détruits, quel que soit le support de conservation qui a été utilisé.
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Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 28 décembre 2016 · Abrogé le 1 mai 2026
A l'issue du délai prévu à l'article 2, les contenus illicites sont détruits, quel que soit le support de conservation qui a été utilisé.
Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
Abrogé parDécret n°2026-266 du 8 avril 2026art. 5
En vigueur du mercredi 28 décembre 2016 au jeudi 30 avril 2026
Source : Légifrance