JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Article 5

Article 5

A l'issue du délai prévu à l'article 2, les contenus illicites sont détruits, quel que soit le support de conservation qui a été utilisé.


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Version 1

A l'issue du délai prévu à l'article 2, les contenus illicites sont détruits, quel que soit le support de conservation qui a été utilisé.