Décret n°2016-1833 du 22 décembre 2016

Article 1

Créé le 25 décembre 2016

Le décret du 17 janvier 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016

Le décret du 17 janvier 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.