En vigueur depuis le 25 décembre 2016
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Décret du 22 décembre 2016 sur les zones de pêche
Les zones de pêche prévues à l'article L. 5611-2 du code des transports (Conditions d'immatriculation des navires) comprennent les eaux délimitées par :
a) Océan Atlantique :
- au nord : le parallèle de 35° Nord ;
- à l'ouest : le méridien de 30° Ouest (Greenwich) ;
- au sud : le parallèle de 25° Sud ;
b) Océan Indien :
- au nord : le parallèle de 10° Nord ;
- à l'est : le méridien de 90° Est (Greenwich) ;
- au sud : le parallèle de 40° Sud ;
- à l'ouest : le méridien de 30° (Greenwich).