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Décret n°2016-1825 du 21 décembre 2016

portant modification du décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des indemnités de performance dans la fonction publique

Résumé. Ce décret limite l'indemnité de performance des fonctionnaires à 20 % de leur salaire annuel et ajoute une nouvelle indemnité forfaitaire d'activité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-10 du 3 janvier 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'activité au secrétaire général du Gouvernement et au secrétaire général de la défense nationale ;

Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 modifié portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales,

Décrète :

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Limitation et modification des éléments inclus dans le calcul de l'indemnité de performance

Résumé. Le montant de l'indemnité de performance est limité à 20 % de la rémunération brute annuelle, qui inclut désormais une nouvelle indemnité forfaitaire d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1019 du 11 août 2006Art. 5 → Version 4
- Décret n°2006-1019 du 11 août 2006
Art. 5

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Décret n°2016-1825 du 21 décembre 2016
Article 1
Article 2