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Décret n°2016-1824 du 21 décembre 2016

modifiant le décret n° 2016-1640 du 30 novembre 2016 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2016

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Modification de la contribution des départements pour la protection de l'enfance

Résumé. Un décret ajuste le montant que les départements doivent payer pour aider un groupe qui protège les enfants en danger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6 (Service téléphonique pour la protection des mineurs), L. 226-10 (Financement partagé pour la protection des mineurs) et L. 226-11 (Dépenses obligatoires des départements pour la protection de l'enfance) ;

Vu le décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 (Fixation des chiffres officiels de la population de Mayotte) authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012 ;

Vu le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 (Fixation des chiffres officiels de population) authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2016-1640 du 30 novembre 2016 (Financement de la protection des enfants en danger par les départements) fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2016 ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Reconduction d'une convention pour la protection des enfants) portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Modification de la contribution financière des départements pour l'aide à l'enfance en danger

Résumé. Un décret modifie le montant de la contribution des départements pour financer un groupement qui aide les enfants en danger.

Le tableau annexé au décret du 30 novembre 2016 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2016 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Exécution du décret sur la contribution financière des départements

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des contributions départementales en 2016

Résumé. Le décret ajuste les contributions des départements en 2016 selon leur nombre d'habitants.

Fait le 21 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Décret n°2016-1824 du 21 décembre 2016
Article 1
Article 2
Annexe