Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6 (Service téléphonique pour la protection des mineurs)Art. L.226-6Service téléphonique pour la protection des mineursUn service téléphonique gratuit aide à protéger les enfants en danger en recueillant des informations et en les transmettant aux autorités compétentes., L. 226-10 (Financement partagé pour la protection des mineurs)Art. L.226-10Financement partagé pour la protection des mineursL'État et les départements financent ensemble le service d'accueil téléphonique et l'Observatoire national de la protection de l'enfance, avec une participation fixée selon la population. et L. 226-11 (Dépenses obligatoires des départements pour la protection de l'enfance)Art. L.226-11Dépenses obligatoires des départements pour la protection de l'enfanceLes dépenses pour protéger les enfants en danger sont obligatoires pour les départements. ;
Vu le décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 (Fixation des chiffres officiels de la population de Mayotte)Fixation des chiffres officiels de la population de MayotteLe décret fixe les chiffres officiels de la population de Mayotte pour les lois et l'administration, à partir du 1er janvier 2013. authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012 ;
Vu le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 (Fixation des chiffres officiels de population)Fixation des chiffres officiels de populationCe décret fixe les chiffres officiels de la population pour les régions, départements et communes en France à partir du 1er janvier 2016. authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2016-1640 du 30 novembre 2016 (Financement de la protection des enfants en danger par les départements)Financement de la protection des enfants en danger par les départementsCe décret fixe le montant que chaque département doit payer en 2016 pour aider un groupe qui protège les enfants en danger. fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2016 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Reconduction d'une convention pour la protection des enfants)Reconduction d'une convention pour la protection des enfantsUn arrêté valide la prolongation d'un accord pour un service d'urgence et un observatoire qui aident à protéger les enfants en danger. portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »,
Décrète :