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Décret n°2016-182 du 23 février 2016

précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision des engagements de retraite pour les mandataires sociaux

Résumé. Les sociétés doivent maintenant préciser les engagements de retraite et autres avantages pour leurs dirigeants, et les ministres des finances et de l'économie sont chargés de faire appliquer cette règle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 137-11 (Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies),

Décrète :

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Précision des informations sur les engagements de retraite

Résumé. Le décret précise les informations que les sociétés doivent fournir sur les engagements de retraite et autres avantages viagers pour leurs mandataires sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 février 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et de l'économie la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

Décret n°2016-182 du 23 février 2016
Article 1
Article 2