A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-359 du 1 juin 1989Art. 20 → Version 3
- Décret n°89-359 du 1 juin 1989Art. 20
Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-359 du 1 juin 1989
Art. 20