Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-359 du 1 juin 1989 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0298 du 23 décembre 2016
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-359 du 1 juin 1989
Art. 20