Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016

JORF n°0298 du 23 décembre 201611 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Titre Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES MODIFIÉES

Article suivant

Article 2

Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-159-5 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de l'action sociale et des famillesart. D312-159-5 (VD) → Version 2

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 | Juriblio