Décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 4 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1, Art. R331-8, Art. R331-9, Art. R331-10

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Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves dans les établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux doivent signaler rapidement les problèmes graves ou les événements dangereux pour protéger les personnes prises en charge.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1Code de l'action sociale et des famillesArt. R331-8 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves dans les établissements sociauxCode de l'action sociale et des famillesArt. R331-9 : Déclaration des événements indésirables graves dans les établissements sociaux et médico-sociaux
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1, Art. R331-8, Art. R331-9, Art. R331-10

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