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Décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1Code de l'action sociale et des famillesArt. R331-8 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R331-9 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R331-10 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1, Art. R331-8, Art. R331-9, Art. R331-10

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. L1413-14 Code de la santé publiqueart. L1413-15 Code de l'action sociale et des famillesart. L331-8-1

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Sct. Section 4 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1, Art. R331-8, Art. R331-9, Art. R331-10