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Décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 331-8-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-14 et L. 1413-15 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1Code de l'action sociale et des famillesArt. R331-8 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R331-9 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R331-10 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1, Art. R331-8, Art. R331-9, Art. R331-10

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4 créés

3 cités

Article 2

Créé le 24 décembre 2016

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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Article 3

Créé le 24 décembre 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3