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Décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016

relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des dysfonctionnements dans les établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux doivent signaler rapidement les problèmes graves pour protéger les personnes qu'ils prennent en charge.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 331-8-1 (Signalement des dysfonctionnements dans les établissements sociaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-14 (Déclaration des infections et événements indésirables en milieu médical) et L. 1413-15 (Signalement des menaces sanitaires) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves dans les établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux doivent signaler rapidement les problèmes graves ou les événements dangereux pour protéger les personnes prises en charge.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1Code de l'action sociale et des famillesArt. R331-8 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves dans les établissements sociauxCode de l'action sociale et des famillesArt. R331-9 : Déclaration des événements indésirables graves dans les établissements sociaux et médico-sociaux
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1, Art. R331-8, Art. R331-9, Art. R331-10

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Exécution d'un décret sur les dysfonctionnements graves

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur les dysfonctionnements graves dans le secteur social et sanitaire.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3