Décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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