Décret n°2016-1806 du 21 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*154-1

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Transmission d'informations fiscales nominatives

Résumé. L'administration fiscale transmet des informations nominatives limitées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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