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Décret n°2016-1806 du 21 décembre 2016

relatif aux informations fiscales communiquées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations fiscales pour la protection des mineurs

Résumé. Ce décret permet à l'administration fiscale de partager certaines informations avec une agence qui protège les droits des enfants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 154 (Partage d'informations fiscales pour la protection des mineurs) et R.* 152-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Transmission d'informations fiscales nominatives

Résumé. L'administration fiscale transmet des informations nominatives limitées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Décret n°2016-1806 du 21 décembre 2016
Article 1
Article 2