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Transmission d'informations fiscales nominatives
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*154-1
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relatif aux informations fiscales communiquées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 154 (Partage d'informations fiscales pour la protection des mineurs) et R.* 152-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*154-1
1 version
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En vigueur depuis le 24 décembre 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016