Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*154-1 > >
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JORF n°0298 du 23 décembre 2016
Décret n°2016-1806 du 21 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 154 et R.* 152-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert