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VI

Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

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Article R*166 AA-1

Transmission électronique d'informations nominatives pour la vérification des conditions de revenus

Livre des procédures fiscales

Article R*154-1

Article R*154-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'informations nominatives par l'administration fiscale

Résumé L'administration fiscale peut donner certaines informations fiscales à une agence pour les mineurs, mais seulement pour des raisons spécifiques.

Les demandes d'informations nominatives, dont la communication est demandée à l'administration fiscale en application de l'article L. 154, sont transmises dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II et au III de l'article R. * 152-1.

Les informations nominatives communiquées par l'administration fiscale sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées nécessaires à l'accomplissement par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs de sa mission :

1° La situation du foyer ;

2° Le nombre de parts ;

3° Le nombre de personnes à charge du foyer fiscal ;

4° Le montant des pensions alimentaires versées pour les enfants ;

5° L'adresse ;

6° Le revenu brut global ;

7° Le revenu fiscal de référence ;

8° Le montant des dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ;

9° Un indicateur d'imposition à la contribution sociale généralisée au regard des seuils mentionnés au 1° et au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

Les informations transmises ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que le service des prestations de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et, le cas échéant, le recouvrement des prestations indûment versées. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.

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Historique des versions

Version 2

Les demandes d'informations nominatives, dont la communication est demandée à l'administration fiscale en application de l'article L. 154, sont transmises dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II et au III de l'article R. * 152-1.

Les informations nominatives communiquées par l'administration fiscale sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées nécessaires à l'accomplissement par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs de sa mission :

1° La situation du foyer ;

2° Le nombre de parts ;

3° Le nombre de personnes à charge du foyer fiscal ;

4° Le montant des pensions alimentaires versées pour les enfants ;

5° L'adresse ;

6° Le revenu brut global ;

7° Le revenu fiscal de référence ;

8° Le montant des dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ;

9° Un indicateur d'imposition à la contribution sociale généralisée au regard des seuils mentionnés au 1° et au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

Les informations transmises ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que le service des prestations de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et, le cas échéant, le recouvrement des prestations indûment versées. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 décembre 2016

Les demandes d'informations nominatives, dont la communication est demandée à l'administration fiscale en application de l'article L. 154, sont transmises dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II et au III de l'article R. * 152-1.

Les informations nominatives communiquées par l'administration fiscale sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées nécessaires à l'accomplissement par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs de sa mission :

1° La situation du foyer ;

2° Le nombre de parts ;

3° Le nombre de personnes à charge du foyer fiscal ;

4° Le montant des pensions alimentaires versées pour les enfants ;

5° L'adresse ;

6° Les traitements, salaires, pensions et rentes ;

7° Le revenu fiscal de référence ;

8° Les revenus fonciers ;

9° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers ;

10° Le montant des dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ;

11° Un indicateur d'imposition à la contribution sociale généralisée au regard des seuils mentionnés au 1° et au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

Les informations transmises ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que le service des prestations de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et, le cas échéant, le recouvrement des prestations indûment versées. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.