A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008Art. 1 → Version 1Décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008Art. 2 → Version 1Décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008Art. 4 → Version 1Décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008Art. 5 → Version 1
- Décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5