Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le présent décret peut être modifié par décret.
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Décret n°2008-1413 du 22 décembre 2008
Le présent décret peut être modifié par décret.
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Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le présent décret peut être modifié par décret.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance