Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Au titre de ses missions mentionnées au 5° de l'article 2 (Rôles de la DGAFP dans la gestion des ressources humaines), la direction générale de l'administration et de la fonction publique :

1° Elabore le cadre réglementaire nécessaire à la mise en œuvre d'actions de formation ;

2° Assure la coordination et le soutien nécessaires pour le développement et l'évaluation, par les différents départements ministériels, de leurs actions de formation professionnelle ainsi que de leurs documents pluriannuels d'orientation et plans annuels de formation mentionnés à l'article R. 423-3 du code général de la fonction publique (Document d'orientation pour la formation dans la fonction publique) ;

3° Veille à la mutualisation des actions de formation professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 1 janvier 2017 au 24 novembre 2022, puis depuis le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la DGAFP dans la formation professionnelle

Résumé. La direction générale de l'administration et de la fonction publique organise et coordonne les formations professionnelles des agents de l'État.

Au titre de ses missions mentionnées au 5° de l'article 2 (Rôles de la DGAFP dans la gestion des ressources humaines), la direction générale de l'administration et de la fonction publique :

1° Elabore le cadre réglementaire nécessaire à la mise en œuvre d'actions de formation ;

2° Assure la coordination et le soutien nécessaires pour le développement et l'évaluation, par les différents départements ministériels, de leurs actions de formation professionnelle ainsi que de leurs documents pluriannuels d'orientation et plans annuels de formation mentionnés à l'article R. 423-3 du code général de la fonction publique (Document d'orientation pour la formation dans la fonction publique) ;

3° Veille à la mutualisation des actions de formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art. 56 : Modification des règles de la fonction publique

En résumé. L'article modifie les missions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en supprimant des responsabilités spécifiques et en ajoutant des tâches liées à l'élaboration, la coordination et le soutien des actions de formation professionnelle.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 24 novembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le décret remplace l'Ecole nationale d'administration par l'Institut national du service public dans les missions de tutelle de la direction générale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance