JORF n°0298 du 23 décembre 2016

Article 3

Article 3

La direction générale de l'administration et de la fonction publique assure :
1° La tutelle de l'Ecole nationale d'administration et des instituts régionaux d'administration ;
2° Le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil commun de la fonction publique, de la commission de déontologie de la fonction publique et du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.


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Version 1

La direction générale de l'administration et de la fonction publique assure :

1° La tutelle de l'Ecole nationale d'administration et des instituts régionaux d'administration ;

2° Le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil commun de la fonction publique, de la commission de déontologie de la fonction publique et du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.