Au titre de ses missions mentionnées au 5° de l'article 2, ladirection générale de l'administration et de la fonction publique ⏺ :

1° Elabore le cadre réglementaire nécessaire à la mise en œuvre d'actions de formation;

2° Assure la coordination et le soutien nécessaires pour le développement etl'évaluation, par les différents départements ministériels,de leurs actions de formation professionnelle ainsi quede leurs documents pluriannuels d'orientation et plans annuelsde formation mentionnés à l'article R. 423-3 du code généralde la fonction publique ; 3° Veille à la mutualisation des actions de formation professionnelle.

La direction générale de l'administration et de la fonction publique assure : 1° La tutelle de l'Institut national du service publicet des instituts régionaux d'administration ; 2° Le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil commun de la fonction publique, de la commission de déontologie de la fonction publique et du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.