Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016

Article 1

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 25 novembre 2022

Au titre de l'ensemble de la fonction publique, la direction générale de l'administration et de la fonction publique :
1° Conçoit et définit les orientations générales de la politique de ressources humaines dans les administrations publiques ;
2° Pilote et anime les réflexions et formule des propositions de nature à renforcer l'attractivité de la fonction publique, la modernisation et la simplification de ses règles de gestion, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que l'évolution des métiers et des déroulements de carrière dans une approche favorisant l'innovation en matière de ressources humaines. Elle s'assure de la publication des emplois vacants des employeurs publics sur l'espace numérique commun à la fonction publique ;
3° Elabore et coordonne les règles générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels et notamment le code général de la fonction publique. Elle veille à leur application et garantit leur cohérence entre les trois versants de la fonction publique. Elle conseille les employeurs publics sur leur bonne application et assure la diffusion de l'information relative au droit de la fonction publique ; elle coordonne les actions en matière de respect de la déontologie et de prévention des conflits d'intérêts dans la fonction publique ;
4° Participe à la définition de la politique salariale et des règles relatives à la rémunération des agents publics ; elle assure, en lien avec la direction du budget, la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires de l'ensemble de la fonction publique ; elle apporte son expertise sur l'évolution des parcours de carrière dans la fonction publique ;
5° Conduit la négociation et le dialogue social interministériel et commun à l'ensemble de la fonction publique avec les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives. Elle promeut le développement des relations sociales et la diffusion de la négociation à tous les niveaux pertinents ;
6° Conçoit les orientations visant à professionnaliser le recrutement et à renforcer l'égalité des chances dans l'accès à la fonction publique et à favoriser sa diversité. Elle favorise l'insertion professionnelle des jeunes et développe le recours à l'apprentissage et aux stages ; elle promeut et favorise l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ; elle accompagne les employeurs publics dans l'élaboration et la mise en œuvre de plans d'actions en faveur de l'égalité ; elle contribue à la prévention et à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique ; elle favorise l'insertion professionnelle, le maintien dans l'emploi et les parcours professionnels des personnes en situation de handicap dans la fonction publique ;
7° Elabore les règles relatives aux droits sociaux, à la protection sociale statutaire et complémentaire des agents publics, aux régimes de retraite, au temps de travail, à la santé et la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention des risques professionnels et veille à leur cohérence et à leur mise en œuvre ; elle définit les orientations en faveur de l'amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail des agents publics ;
8° Veille à la connaissance de la fonction publique et à la diffusion des informations permettant de mieux la faire connaitre, ainsi que de son environnement européen et international, avec une approche comparative en la matière. Elle assure et diffuse dans ce cadre l'information statistique de la fonction publique ; son service statistique participe à l'élaboration et la mise en œuvre du programme de la statistique publique coordonné par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), élabore et diffuse les données en toute indépendance professionnelle ; elle accède aux informations et données relatives à l'emploi public et à la gestion des ressources humaines, détenues par l'ensemble des administrations publiques ;
9° Participe aux actions de coopération administrative européenne et internationale, ainsi qu'aux échanges de pratiques avec le secteur privé.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 8 bis

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1459 du 23 novembre 2022art. 2

Au titre de l'ensemble de la fonction publique, la direction générale de l'administration et de la fonction publique : 1° Conçoit et définitles orientations générales de la politiquede ressources humaines dans les administrations publiques ; 2° Pilote et anime les réflexions et formule des propositionsde nature à renforcer l'attractivité de la fonction publique, la modernisation et la simplification de ses règles de gestion, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesainsi que l'évolution des métierset des déroulements de carrière dans une approche favorisant l'innovation en matière de ressources humaines. Elle s'assure de la publication des emplois vacants des employeurs publics sur l'espace numérique commun à la fonction publique ; 3° Elabore et coordonne les règles générales applicables aux fonctionnaireset aux agents contractuelset notamment le code général de la fonction publique. Elle veilleà leurapplication et garantit leur cohérence entre les trois versants de la fonction publique. Elle conseilleles employeurs publics sur leur bonne application et assure la diffusion de l'information relative au droit de la fonction publique ; elle coordonne les actions en matière de respect de la déontologie et de prévention des conflits d'intérêts dans la fonction publique ; 4° Participe à la définition de la politique salariale et des règles relatives à la rémunérationdes agents publics ; elle assure, en lien avec la direction du budget, la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires de l'ensemble de la fonction publique ; elle apporte son expertise sur l'évolution des parcours de carrière dans la fonction publique ; 5° Conduit la négociation et le dialogue social interministériel et commun à l'ensemble de la fonction publique avec les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives. Elle promeut le développement des relations sociales et la diffusion de la négociationà tous les niveaux pertinents ; 6° Conçoit les orientations visant à professionnaliser le recrutement et à renforcer l'égalité des chances dans l'accès à la fonction publique et à favoriser sa diversité. Elle favorise l'insertion professionnelle des jeunes et développe le recours à l'apprentissageet aux stages ; elle promeut et favorise l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique; elle accompagne les employeurs publics dansl'élaboration et la mise en œuvre de plans d'actions en faveur de l'égalité ; elle contribue àla prévention et à la lutte contreles discriminations dans la fonction publique ; elle favorise l'insertion professionnelle, le maintien dansl'emploi et les parcours professionnels des personnes en situation de handicap dans la fonction publique; 7° Elabore les règles relatives aux droits sociaux, à la protection sociale statutaire et complémentaire des agents publics, aux régimes de retraite, au temps de travail,à la santé et la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention des risques professionnels et veille à leur cohérenceet à leur mise en œuvre ; elle définit les orientations en faveur de l'amélioration des conditionsde travail et de la qualité de vie au travail des agents publics ; 8° Veille à la connaissance de la fonction publique et àla diffusion des informations permettant de mieuxla faire connaitre, ainsi que de son environnement européen et international, avec une approche comparativeen la matière. Elle assure et diffuse dans ce cadrel'information statistique dela fonction publique ; son service statistique participe à l'élaboration et la mise en œuvre du programme de la statistique publique coordonné parl'Institut national de la statistiqueet des études économiques (INSEE), élabore et diffuseles données en toute indépendance professionnelle ; elle accède aux informations et données relatives àl'emploi public et à la gestion des ressources humaines, détenues parl'ensemble des administrations publiques ; 9° Participe aux actionsde coopération administrative européenne et internationale, ainsi qu'aux échangesde pratiques avec le secteur privé.

En vigueur du jeudi 22 avril 2021 au jeudi 24 novembre 2022

Modifié parDécret n°2021-472 du 19 avril 2021art. 1

Au titre de l'ensemble de la fonction publique, la direction générale de l'administration et de la fonction publique : 1° Définit les orientations générales des politiques de ressources humaines dans les administrations publiques ; 2° Formule en matière de gestion prévisionnelle des emplois et compétences, de recrutement, de formation et d'accompagnement des parcours professionnels, toute proposition d'actions et toute recommandation susceptibles d'être mises en œuvre dans ces administrations ; 3° Garantit la cohérence des règles applicables entre les fonctions publiques et veille à la qualité et à l'accessibilité du droit de la fonction publique ainsi qu'à sa bonne application ; elle élabore et met en œuvre les textes concernant le statut général des fonctionnaires, les agents contractuels ainsi que les dispositions relatives aux droits sociaux et aux régimes de retraite propres aux agents publics ; elle coordonne les actions en matière de respect de la déontologie et de prévention des conflits d'intérêts dans la fonction publique ; 4° Participe à la définition de la politique salariale et des règles relatives à la rémunération, à la protection sociale complémentaire et au temps de travail des agents publics ; elle assure, en lien avec la direction du budget, la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires de l'ensemble de la fonction publique ; 5° Conduit le dialogue social interministériel et commun à l'ensemble de la fonction publique ; elle promeut le développement de la négociation avec les organisations syndicales de fonctionnaires dans les domaines prévus à l'article 8 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983 à tous les niveaux pertinents ; 6° Veille à la connaissance de la fonction publique et de son environnement européen et international et à la diffusion des informations permettant de mieux la faire connaître ; elle est chargée d'élaborer, rassembler et diffuser, en liaison avec les autres services intéressés, les statistiques, études, recherches et documentations relatives à la fonction publique. Son service statistique participe à l'élaboration et la mise en œuvre du programme de la statistique publique coordonné par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), élabore et diffuse les données en toute indépendance professionnelle ; elle accède aux informations et données relatives à l'emploi public et à la gestion des ressources humaines, détenues par l'ensemble des administrations publiques ; elle participe aux actions de coopération administrative internationale et développe l'analyse comparative et l'échange de pratiques au sein de la fonction publique et avec le secteur privé ; 7° Elabore les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu'à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique et veille à leur mise en œuvre ; elle définit les orientations en faveur du renforcement de la qualité de vie au travail des agents publics ; 8° Définit les orientations et met en œuvre toute action permettant de favoriser la diversité dans la fonction publique ; elle contribue à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique et aux actions de prévention en la matière ; 9° Favorise l'insertion professionnelle des jeunes dans la fonction publique ; elle développe le recours à l'apprentissage dans la fonction publique ; 10° Promeut et favorise l'égalité professionnelle et entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ; elle accompagne les employeurs publics dans l'élaboration et la mise en œuvre de plans d'actions en faveur de l'égalité ; 11° Promeut et favorise le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ; elle veille à l'égalité de traitement de ces personnels dans leur déroulement de carrière.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 21 avril 2021

Au titre de l'ensemble de la fonction publique, la direction générale de l'administration et de la fonction publique :
1° Définit les orientations générales des politiques de ressources humaines dans les administrations publiques ;
2° Formule en matière de gestion prévisionnelle des emplois et compétences, de recrutement, de formation et d'accompagnement des parcours professionnels, toute proposition d'actions et toute recommandation susceptibles d'être mises en œuvre dans ces administrations ;
3° Garantit la cohérence des règles applicables entre les fonctions publiques et veille à la qualité et à l'accessibilité du droit de la fonction publique ainsi qu'à sa bonne application ; elle élabore et met en œuvre les textes concernant le statut général des fonctionnaires, les agents contractuels ainsi que les dispositions relatives aux droits sociaux et aux régimes de retraite propres aux agents publics ; elle coordonne les actions en matière de respect de la déontologie et de prévention des conflits d'intérêts dans la fonction publique ;
4° Participe à la définition de la politique salariale et des règles relatives à la rémunération, à la protection sociale complémentaire et au temps de travail des agents publics ; elle assure, en lien avec la direction du budget, la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires de l'ensemble de la fonction publique ;
5° Conduit le dialogue social interministériel et commun à l'ensemble de la fonction publique ; elle promeut le développement de la négociation avec les organisations syndicales de fonctionnaires dans les domaines prévus à l'article 8 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983 à tous les niveaux pertinents ;
6° Veille à la connaissance de la fonction publique et de son environnement européen et international et à la diffusion des informations permettant de mieux la faire connaître ; elle est chargée d'élaborer, rassembler et diffuser, en liaison avec les autres services intéressés, les statistiques, études, recherches et documentations relatives à la fonction publique ; elle accède aux informations et données relatives à l'emploi public et à la gestion des ressources humaines, détenues par l'ensemble des administrations publiques ; elle participe aux actions de coopération administrative internationale et développe l'analyse comparative et l'échange de pratiques au sein de la fonction publique et avec le secteur privé ;
7° Elabore les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu'à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique et veille à leur mise en œuvre ; elle définit les orientations en faveur du renforcement de la qualité de vie au travail des agents publics ;
8° Définit les orientations et met en œuvre toute action permettant de favoriser la diversité dans la fonction publique ; elle contribue à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique et aux actions de prévention en la matière ;
9° Favorise l'insertion professionnelle des jeunes dans la fonction publique ; elle développe le recours à l'apprentissage dans la fonction publique ;
10° Promeut et favorise l'égalité professionnelle et entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ; elle accompagne les employeurs publics dans l'élaboration et la mise en œuvre de plans d'actions en faveur de l'égalité ;
11° Promeut et favorise le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ; elle veille à l'égalité de traitement de ces personnels dans leur déroulement de carrière.