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Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016

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Titre III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

27 — 30

JORF n°0297 du 22 décembre 2016

Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

Art. 16

1 version

1 modifié

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

Art. 17

1 version

1 modifié

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

Art. 21

1 version

1 modifié

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

Art. 22

1 version

1 modifié

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987

Art. 6

1 version

1 modifié