Article 22
Au deuxième alinéa de l'article 16 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
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JORF n°0297 du 22 décembre 2016
Article 22
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Au deuxième alinéa de l'article 16 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 10 ».