Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de transmission des conventions aux ordres professionnels
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 11 : Conventions passées avec les entreprises, Art. R5141-143, Art. R5141-144, Art. R5141-145, Art. R5141-146, Art. R5141-147