Décret n°2016-1795 du 20 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 11 : Conventions passées avec les entreprises, Art. R5141-143, Art. R5141-144, Art. R5141-145, Art. R5141-146, Art. R5141-147

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Obligation de transmission des conventions aux ordres professionnels

Résumé. Les conventions entre vétérinaires, pharmaciens et entreprises doivent être soumises à leurs ordres respectifs pour avis avant signature.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 11 : Conventions passées avec les entreprisesCode de la santé publiqueArt. R5141-143 : Transmission des conventions au Conseil nationalCode de la santé publiqueArt. R5141-144 : Détails des conventions entre entreprises et professionnels vétérinaires
- Code de la santé publique
Sct. Section 11 : Conventions passées avec les entreprises, Art. R5141-143, Art. R5141-144, Art. R5141-145, Art. R5141-146, Art. R5141-147

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