Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1795 du 20 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 242-3-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-13-1 et L. 5142-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 11 : Conventions passées avec les entreprisesCode de la santé publiqueArt. R5141-143 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-144 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-145 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-146 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-147 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 11 : Conventions passées avec les entreprises, Art. R5141-143, Art. R5141-144, Art. R5141-145, Art. R5141-146, Art. R5141-147

1 version

6 créés

1 cité

Article 2

Créé le 1 juillet 2017

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

1 version

Article 3

Créé le 1 juillet 2017

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Décret n°2016-1795 du 20 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3