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Décret n°2016-1795 du 20 décembre 2016

relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des conventions entre professionnels de santé animale et entreprises

Résumé. Les accords entre vétérinaires, pharmaciens et entreprises doivent être validés par leurs ordres avant d'être signés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 242-3-1 (Rôle du conseil national de l'ordre des vétérinaires) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-13-1 (Interdiction des avantages pour les professionnels de la santé animale) et L. 5142-1 (Règles pour la fabrication et la distribution de médicaments vétérinaires) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Obligation de transmission des conventions aux ordres professionnels

Résumé. Les conventions entre vétérinaires, pharmaciens et entreprises doivent être soumises à leurs ordres respectifs pour avis avant signature.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 11 : Conventions passées avec les entreprisesCode de la santé publiqueArt. R5141-143 : Transmission des conventions au Conseil nationalCode de la santé publiqueArt. R5141-144 : Détails des conventions entre entreprises et professionnels vétérinaires
- Code de la santé publique
Sct. Section 11 : Conventions passées avec les entreprises, Art. R5141-143, Art. R5141-144, Art. R5141-145, Art. R5141-146, Art. R5141-147

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution d'un décret sur la santé

Résumé. Ce décret charge les ministres des affaires sociales et de l'agriculture de le mettre en œuvre à partir du 1er juillet 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Décret n°2016-1795 du 20 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3