Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 11 : Conventions passées avec les entreprises, Art. R5141-143, Art. R5141-144, Art. R5141-145, Art. R5141-146, Art. R5141-147 > >
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JORF n°0297 du 22 décembre 2016
Décret n°2016-1795 du 20 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 242-3-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-13-1 et L. 5142-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
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Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll