Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 242-3-1 (Rôle du conseil national de l'ordre des vétérinaires)Art. L.242-3-1Rôle du conseil national de l'ordre des vétérinairesLe conseil national de l'ordre des vétérinaires gère la profession au niveau national, centralise les listes des professionnels et peut agir en justice pour défendre leurs intérêts. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-13-1 (Interdiction des avantages pour les professionnels de la santé animale)Art. L.5141-13-1Interdiction des avantages pour les professionnels de la santé animaleLes professionnels de la santé animale ne peuvent pas recevoir de cadeaux des fabricants de médicaments, sauf pour des recherches scientifiques. et L. 5142-1 (Règles pour la fabrication et la distribution de médicaments vétérinaires)Art. L.5142-1Règles pour la fabrication et la distribution de médicaments vétérinairesLes médicaments pour animaux doivent être fabriqués et distribués par des établissements qui suivent des règles strictes, avec des responsables désignés pour s'assurer que tout est fait correctement. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :