Créé le 1 juillet 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
Décret n°2016-1795 du 20 décembre 2016
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.