Décret n°2016-1795 du 20 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

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