Article R5141-146
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des conventions passées avec les entreprises
Résumé Les entreprises doivent avertir rapidement le Conseil national de l'ordre des vétérinaires lorsqu'elles commencent à utiliser certaines conventions.
Les entreprises informent le Conseil national de l'ordre des vétérinaires de la mise en œuvre des conventions mentionnées à l'article L. 5141-13-1 dans un délai d'un mois à compter de leur mise en œuvre.
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