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Décret n°2016-1793 du 21 décembre 2016

relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de lutte contre le blanchiment d'argent

Résumé. Ce décret renforce les règles de lutte contre le blanchiment d'argent en modifiant les obligations des professionnels, notamment des avocats, et en précisant les opérations à risque.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code civil, notamment son article 2015 (Qui peut être fiduciaire ?) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-26 (Règles de communication d'informations pour la lutte contre le blanchiment) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme) renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'une obligation d'information limitée sur les opérations suspectes

Résumé. TRACFIN informe les professionnels des opérations suspectes de blanchiment pour une durée limitée, avec des règles spécifiques pour les avocats.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de l'article R765-10 sur les risques de blanchiment

Résumé. L'article R765-10 du code monétaire et financier est modifié pour inclure l'applicabilité d'une nouvelle règle concernant la désignation des personnes ou opérations à risque de blanchiment.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1793 du 21 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4