Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-37-1 > >
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1 créé
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JORF n°0297 du 22 décembre 2016
Décret n°2016-1793 du 21 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 2015 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-26 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R765-10 > >
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Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert