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Création d'une obligation d'information limitée sur les opérations suspectes
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-37-1
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relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 2015 (Qui peut être fiduciaire ?) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-26 (Règles de communication d'informations pour la lutte contre le blanchiment) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme) renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-37-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R765-10
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En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017