Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration électronique des médicaments vétérinaires à antibiotiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 12 : Obligations déclaratives de cession de médicaments utilisés en médecine vétérinaire, Art. R5141-148, Art. R5141-149, Art. R5141-150, Art. R5141-151