A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 12 : Obligations déclaratives de cession de médicaments utilisés en médecine vétérinaireCode de la santé publiqueArt. R5141-148 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-149 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-150 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-151 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 12 : Obligations déclaratives de cession de médicaments utilisés en médecine vétérinaire, Art. R5141-148, Art. R5141-149, Art. R5141-150, Art. R5141-151