En vigueur depuis le 1 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret sur les médicaments vétérinaires
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er avril 2017 pour réguler la déclaration de cession des médicaments vétérinaires.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.