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Décret n°2016-1788 du 19 décembre 2016

relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration électronique des médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques

Résumé. Ce décret impose aux pharmaciens, vétérinaires et entreprises de déclarer électroniquement les données des médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques, avec une mise en œuvre prévue pour le 1er avril 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-14-1 (Déclaration des médicaments vétérinaires antimicrobiens), L. 5141-16 (Règles et procédures pour les médicaments vétérinaires) et R. 5142-1 (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments vétérinaires) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 21 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Déclaration électronique des médicaments vétérinaires à antibiotiques

Résumé. Les pharmaciens, vétérinaires et entreprises doivent déclarer électroniquement les données des médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 12 : Obligations déclaratives de cession de médicaments utilisés en médecine vétérinaireCode de la santé publiqueArt. R5141-148 : Déclaration des cessions de médicaments vétérinaires à antibiotiquesCode de la santé publiqueArt. R5141-149 : Déclaration obligatoire pour les aliments médicamenteux vétérinaires
- Code de la santé publique
Sct. Section 12 : Obligations déclaratives de cession de médicaments utilisés en médecine vétérinaire, Art. R5141-148, Art. R5141-149, Art. R5141-150, Art. R5141-151

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Entrée en vigueur d'un décret sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er avril 2017 pour réguler la déclaration de cession des médicaments vétérinaires.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution d'un décret sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Ce décret charge les ministres des affaires sociales et de l'agriculture de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue le 1er avril 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2016-1788 du 19 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3