Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-14-1 (Déclaration des médicaments vétérinaires antimicrobiens)Art. L.5141-14-1Déclaration des médicaments vétérinaires antimicrobiensLes fabricants et distributeurs de médicaments vétérinaires contenant des antimicrobiens doivent déclarer leur utilisation à l'autorité compétente., L. 5141-16 (Règles et procédures pour les médicaments vétérinaires)Art. L.5141-16Règles et procédures pour les médicaments vétérinairesL'article L5141-16 du Code de la santé publique détaille les règles et procédures pour les médicaments vétérinaires, comme leur autorisation, leur publicité et leur surveillance. et R. 5142-1 (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments vétérinaires)Art. R.5142-1Définition des rôles dans la chaîne des médicaments vétérinairesL'article définit les différents acteurs impliqués dans la fabrication, l'importation, la distribution et le stockage des médicaments vétérinaires. ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 21 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :