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Décret n°2016-1788 du 19 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-14-1, L. 5141-16 et R. 5142-1 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 21 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 12 : Obligations déclaratives de cession de médicaments utilisés en médecine vétérinaireCode de la santé publiqueArt. R5141-148 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-149 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-150 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5141-151 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 12 : Obligations déclaratives de cession de médicaments utilisés en médecine vétérinaire, Art. R5141-148, Art. R5141-149, Art. R5141-150, Art. R5141-151

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5 créés

Article 2

Créé le 1 avril 2017

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.

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Article 3

Créé le 1 avril 2017

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2016-1788 du 19 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3