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Décret n°2016-178 du 22 février 2016

fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations par les organismes de logement social

Résumé. Les organismes de logement social doivent fournir des informations sur leurs logements et occupants aux impôts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social), L. 411-10 (Registre des logements locatifs sociaux) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 (Transmission de documents fiscaux par les sociétés de spectacles) AE ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016,

Décrète :

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Transmission d'informations par les organismes de logement social

Résumé. Les organismes de logement social doivent transmettre des informations détaillées sur leurs locaux et occupants à la direction générale des finances publiques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 février 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 25 février 2016

Décret n°2016-178 du 22 février 2016
Article 1
Article 2