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Transmission d'informations par les organismes de logement social
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R102 AE-1
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fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social), L. 411-10 (Registre des logements locatifs sociaux) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 (Transmission de documents fiscaux par les sociétés de spectacles) AE ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R102 AE-1
1 version
1 créé
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En vigueur depuis le 25 février 2016
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert