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Transmission d'informations par les organismes de logement social
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2016-178 du 22 février 2016
A créé les dispositions suivantes :
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Livre des procédures fiscales
Art. R102 AE-1
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A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Transmission d'informations par les bailleurs sociaux à l'administration fiscale
Livre des procédures fiscales · art. R102 AE-1 (V)
Rôle des organismes HLM dans le logement social
Code de la construction et de l'habitation · art. L411-2
Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux
Code de la construction et de l'habitation · art. L481-1
Art. L411-10
Code de la construction et de l'habitation
Contrôle et contestation des impôts
Livre des procédures fiscales