Décret n°2016-178 du 22 février 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R102 AE-1

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Transmission d'informations par les organismes de logement social

Résumé. Les organismes de logement social doivent transmettre des informations détaillées sur leurs locaux et occupants à la direction générale des finances publiques.

A créé les dispositions suivantes :

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