Décret n°2016-177 du 22 février 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 74-0 L bis

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 74-0 K, Art. 74-0 L, Art. 74-0 M, Art. 74-0 N, Art. 74-0 O

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Modification des règles de déclaration des plus-values en report d'imposition

Résumé. Les règles de déclaration des plus-values de cession de titres en report d'imposition sont précisées et modifiées.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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