Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 150-0 B ter et l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 74-0 L bis > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 74-0 K, Art. 74-0 L, Art. 74-0 M, Art. 74-0 N, Art. 74-0 O > >
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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert