Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-177 du 22 février 2016

relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déclaration des plus-values en report d'imposition

Résumé. Ce décret modifie les règles pour déclarer les gains sur la vente de titres qui sont reportés, et donne aux ministres des finances la responsabilité de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 150-0 B ter et l'annexe II à ce code ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déclaration des plus-values en report d'imposition

Résumé. Les règles de déclaration des plus-values de cession de titres en report d'imposition sont précisées et modifiées.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 25 février 2016

Décret n°2016-177 du 22 février 2016
Article 1
Article 2