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Modification des règles de déclaration des plus-values en report d'imposition
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 74-0 L bis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des informations à déclarer pour le report d'impositionCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 L : Attestations pour la cession de titres et réinvestissement
→ Version 2 : Modification des obligations déclaratives et des conditions de réinvestissementCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 M : Déclaration des plus-values avec report d'imposition
→ Version 3 : Précision des références réglementaires
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 74-0 K, Art. 74-0 L, Art. 74-0 M, Art. 74-0 N, Art. 74-0 O
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