Décret n°2016-172 du 18 février 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-2-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction d'un quorum pour les décisions du comité économique des produits de santé

Résumé. Les décisions du comité économique des produits de santé sur les prix des médicaments nécessitent désormais au moins six membres présents.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance