Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Introduction d'un quorum pour les décisions du comité économique des produits de santé
Résumé. Les décisions du comité économique des produits de santé sur les prix des médicaments nécessitent désormais au moins six membres présents.
A modifié les dispositions suivantes :