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Décret n°2016-172 du 18 février 2016

relatif au fonctionnement du Comité économique des produits de santé

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Modification du Comité économique des produits de santé

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement du comité qui fixe les prix des médicaments, en changeant sa composition et en exigeant plus de membres pour prendre des décisions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2014,

Décrète :

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Modification de la composition du comité

Résumé. Le décret modifie la composition du comité en changeant un poste, en rendant certaines associations facultatives et en supprimant des règles restrictives pour les représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Introduction d'un quorum pour les décisions du comité économique des produits de santé

Résumé. Les décisions du comité économique des produits de santé sur les prix des médicaments nécessitent désormais au moins six membres présents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 février 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 22 février 2016

Décret n°2016-172 du 18 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3