Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur les conseillers d'État en service extraordinaire
Résumé. Le décret crée un article qui précise le nombre de conseillers d'État en service extraordinaire pour des rôles consultatifs et juridictionnels.
A créé les dispositions suivantes :