Décret n°2016-1710 du 12 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R121-16

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Création d'un article sur les conseillers d'État en service extraordinaire

Résumé. Le décret crée un article qui précise le nombre de conseillers d'État en service extraordinaire pour des rôles consultatifs et juridictionnels.

A créé les dispositions suivantes :

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