Article R121-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire
Résumé Il y a douze conseillers d'État pour donner des conseils et quatre pour juger.
Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives en application du II de l'article L. 121-4 est fixé à douze.
Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles en application du III de l'article L. 121-4 est fixé à quatre.
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