Décret n°2016-1699 du 12 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Les agents mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour agents non titulaires dans l'environnement) commissionnés et assermentés perçoivent, après service fait, une indemnité de service de nuit, pour tout service effectué entre 21 heures et 6 heures.
Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité de service de nuit sont fixées par décision du directeur de l'établissement.
Le montant de l'indemnité de service de nuit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Indemnité de service de nuit pour les agents

Résumé. Les agents commissionnés et assermentés reçoivent une indemnité pour les heures de nuit (entre 21h et 6h), dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

Les agents mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour agents non titulaires dans l'environnement) commissionnés et assermentés perçoivent, après service fait, une indemnité de service de nuit, pour tout service effectué entre 21 heures et 6 heures.
Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité de service de nuit sont fixées par décision du directeur de l'établissement.
Le montant de l'indemnité de service de nuit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance