Décret n°2016-1699 du 12 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 (Classification des agents contractuels) du décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique) fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé, commissionnés, assermentés et exerçant des missions de police de façon régulière, peuvent percevoir une indemnité de risques, versée mensuellement, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Indemnité de risques pour agents non titulaires

Résumé. Certains agents non titulaires de l'environnement peuvent recevoir une indemnité mensuelle pour les risques liés à leurs missions de police.

Les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 (Classification des agents contractuels) du décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique) fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé, commissionnés, assermentés et exerçant des missions de police de façon régulière, peuvent percevoir une indemnité de risques, versée mensuellement, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Source : Légifrance