Décret n°2016-1697 du 12 décembre 2016

Article 6

Créé le 1 janvier 2017

La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion au choix est fixée à raison d'une nomination pour trois recrutements par voie de recrutement externe intervenus dans l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1er au sein de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017