Article 45
Une institution financière met en œuvre des procédures garantissant que les chargés de clientèle identifient tout changement de circonstances en relation avec un compte.
1 version
JORF n°0284 du 7 décembre 2016
Article 45
Historique des versions
Version 1
Une institution financière met en œuvre des procédures garantissant que les chargés de clientèle identifient tout changement de circonstances en relation avec un compte.