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Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016

relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts d'Action Logement Groupe

Résumé. Ce décret approuve les statuts d'Action Logement Groupe et précise comment l'État est représenté dans ses structures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 313-18 (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés), L. 313-18-6 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans Action Logement), L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement), L. 313-19-6 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans le logement social), L. 313-20 (Statut d'Action Logement Immobilier) et L. 313-20-5 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans Action Logement Immobilier) ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 (Ordonnance sur la simplification des règles du logement social) relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Vu le document statutaire adopté le 15 novembre 2016 par l'assemblée générale constitutive des membres de l'association Action Logement Groupe,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Approbation des statuts d'Action Logement Groupe

Résumé. Un décret approuve les statuts d'Action Logement Groupe, une organisation liée au logement social.

Les statuts d'Action Logement Groupe, tels qu'adoptés par son assemblée générale constitutive le 15 novembre 2016 et annexés au présent décret, sont approuvés.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Nomination des commissaires du gouvernement dans Action Logement

Résumé. Un décret précise comment les commissaires du gouvernement sont nommés pour représenter l'État dans différentes structures d'Action Logement.

Jusqu'à la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 (Ordonnance sur la simplification des règles du logement social) susvisée :
1° Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès d'Action Logement Groupe, mentionnés à l'article L. 313-18-6, ainsi que leurs suppléants, sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.
2° Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès d'Action Logement Services, mentionnés à l'article L. 313-19-6, ainsi que leurs suppléants, sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.
3° Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès d'Action Logement Immobilier, mentionnés à l'article L. 313-20-5, ainsi que leurs suppléants, sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Exécution du décret sur Action Logement

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, du logement et du budget d'en assurer l'exécution.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe