JORF n°0283 du 6 décembre 2016

Décret n°2016-1672 du 5 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4351-1 et R. 5126-9 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 20 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 22 septembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie en date du 26 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4351-2-1, Art. R4351-2-2, Art. R4351-2-3, Art. R4351-2-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4351-6, Art. R4351-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4351-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4351-4, Art. R4351-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4351-1, Art. R4351-2 > >

1 version

4 créés

3 modifiés

2 abrogés

Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 décembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine