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Décret n°2016-1664 du 5 décembre 2016

portant application de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d'inclusion des entreprises dans un plan d'épargne en actions

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour inclure des entreprises dans un plan d'épargne en actions et charge certains ministres de veiller à son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-32-2 (Utilisation de l'épargne pour financer les PME) et D. 221-113-5 (Critères pour inclure une entreprise dans un plan d'épargne en actions) ;

Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, notamment son article 27 (Autorisation des prêts par les fonds d'investissement),

Décrète :

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Simplification des critères d'éligibilité au plan d'épargne en actions

Résumé. Les conditions pour vérifier si une entreprise peut être incluse dans un plan d'épargne en actions sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que le secrétaire d'Etat au budget, de veiller à son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Décret n°2016-1664 du 5 décembre 2016
Article 1
Article 2