Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des critères d'éligibilité au plan d'épargne en actions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références réglementaires et des critères d'évaluationCode monétaire et financierArt. D221-113-6 : Critères d'éligibilité pour un plan d'épargne en actions
→ Version 2 : Simplification des critères d'éligibilité
- Code monétaire et financierArt. D221-113-5, Art. D221-113-6