Décret n°2016-1664 du 5 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D221-113-5, Art. D221-113-6

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Simplification des critères d'éligibilité au plan d'épargne en actions

Résumé. Les conditions pour vérifier si une entreprise peut être incluse dans un plan d'épargne en actions sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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