Décret n°2016-1662 du 5 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D452-1-1, Art. D452-1-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation de compteurs et tarifs saisonniers pour le gaz

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de gaz peuvent installer des compteurs pour mesurer la consommation quotidiennement et les tarifs d'utilisation des réseaux peuvent varier selon les saisons.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance