Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1662 du 5 décembre 2016

relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l'article L. 452-2-1 du code de l'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la mesure et la tarification du gaz naturel

Résumé. Un décret de 2016 permet aux gestionnaires de gaz d'installer des compteurs pour mesurer la consommation quotidienne et de faire varier les tarifs selon les saisons.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 452-2-1 (Encourager la modération de la consommation de gaz) ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 juin 2016,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation de compteurs et tarifs saisonniers pour le gaz

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de gaz peuvent installer des compteurs pour mesurer la consommation quotidiennement et les tarifs d'utilisation des réseaux peuvent varier selon les saisons.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'énergie

Résumé. Un décret du 5 décembre 2016 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Décret n°2016-1662 du 5 décembre 2016
Article 1
Article 2