Créé le 7 décembre 2016
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe au présent décret.
Décret n°2016-1661 du 5 décembre 2016
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016