Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L3111-5 — Déclaration des vaccinations obligatoires
- Article L6111-1-2 — Dispense de soins par les établissements de santé à des personnes en situation particulière
- Article L6111-1-3 — Organisation de la permanence des soins dans les établissements de santé
- Article L6161-5 — Établissements de santé privés d'intérêt collectif