Décret n°2016-164 du 18 février 2016

Article 2

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Article 2

Les dépôts centralisés excédant à la date de publication du présent décret la quote-part de cinquante pour cent du total des dépôts collectés au titre du compte sur livret d'épargne populaire mentionnée à l'article R. 221-58 sont restitués par le fonds prévu à l'article L. 221-7 aux établissements de crédit le 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le 21 février 2016

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Remboursement des dépôts excédentaires sur les comptes d'épargne populaire

Résumé. Un décret de 2016 prévoit le remboursement d'une partie des dépôts excédentaires sur les comptes d'épargne populaire avant le 1er juillet de la même année.

Les dépôts centralisés excédant à la date de publication du présent décret la quote-part de cinquante pour cent du total des dépôts collectés au titre du compte sur livret d'épargne populaire mentionnée à l'article R. 221-58 sont restitués par le fonds prévu à l'article L. 221-7 aux établissements de crédit le 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le dimanche 21 février 2016

Source : Légifrance