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Décret n°2016-1633 du 29 novembre 2016

modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron

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Modification de l'organisation des tribunaux

Résumé. Un décret modifie l'organisation des tribunaux en France à partir du 1er janvier 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment le tableau IV qui lui est annexé ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2016 (Création d'une nouvelle commune par fusion de trois anciennes) portant création de la commune nouvelle de Châteaugiron,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie l'organisation des tribunaux en France.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Application temporelle d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles affaires judiciaires à partir du 1er janvier 2017.

Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Application d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui s'applique aux nouvelles affaires judiciaires à partir du 1er janvier 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un tableau dans le code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret change une partie du code qui organise les tribunaux.

Fait le 29 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1633 du 29 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe