Article 1
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
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JORF n°0279 du 1 décembre 2016
Décret n°2016-1633 du 29 novembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment le tableau IV qui lui est annexé ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Châteaugiron,
Décrète :
Article 2
Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2017.
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Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas